Raphaël Bailly vervoegt als vennoot het Brusselse kantoor van De Wolf & Partners teneinde er de IP, IT & TMT praktijk verder uit te breiden.

Het advocatenkantoor De Wolf & Partners kiest ervoor onafhankelijk te worden ten aanzien van de Osborne Clarke Alliance in het belang van zijn Belgische en internationale ontwikkeling.

The law firm DE WOLF & PARTNERS (www.dewolf-law.be) has proceeded to the election of the new members of its management committee. 

De Wolf & Partners breidt verder uit dankzij de komst van twee nieuwe partners die over een uitzonderlijke ervaring beschikken inzake Centraal-Afrika.

Depuis l'Arrêt Akzo Nobel du 10 septembre 2009 , une société mère peut être tenue solidairement responsable des comportements anticoncurrentiels de ses filiales indépendamment de toute participation personnelle à l'infraction.

Pour cela il suffit que cette société et ses filiales constituent une unité économique unique et que la société mère exerce une influence déterminante sur ses filiales. Ce qui est présumé le cas lorsque la société mère détient 100% du capital de ses filiales  sans qu'il soit nécessaire de produire des indices additionnels permettant de démontrer l'exercice effectif d'une influence de la société mère . La société mère est présumée responsable des pratiques anticoncurrentielles de ces filiales.

Le Traité a pour objet l’harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l’élaboration et l’adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées et par l’encouragement au recours à l’arbitrage pour le règlement des différents contractuels (article 1er du Traité OHADA).

La présente contribution a pour objet l'examen de la nouvelle version de l'Exit Tax réinstaurée en France dans le Code Général des Impôts, à l'article 167 et plus particulièrement sa conformité avec les libertés consacrées par le droit de l'Union européenne ainsi qu'avec les conventions fiscales internationales auxquelles la France est partie.

Pour mémoire, l'ancien dispositif antérieurement prévu à l'article 167bis du Code Général des Impôts de 1999¹ à 2004 a été supprimé par la loi du 30 décembre 2004 à dater du 1er janvier 2005² suite à la décision de la CJUE déclarant cette taxe incompatible avec la liberté d'établissement consacrée par le droit européen.

De ce fait, une attention particulière semble avoir été portée à la comptabilité de cette nouvelle version de l'Exit Tax avec les libertés de circulation consacrées par le droit européen mais aussi à sa comptabilité avec les conventions fiscales internationales auxquelles la France est partie même si un doute subsiste quant à l'effectivité de ce nouveau dispositif.